56e législature - 1re session
no. 14Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac-Cap-Pelé